Le diagnostic a pour objet d’identifier les défauts (anomalies) susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Le champ d’application porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation.
Le diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien à usage d’habitation. Le contrôle porte sur les installations électriques de plus de 15 ans.
Etes-vous concernés ?
Vous vendez, vous louez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou au bail d’habitation l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Depuis quand ?
Le diagnostic est obligatoire dans la vente depuis le 1er janvier 2009 et depuis le 1er juillet 2017 dans la location.
Quel est le champ d’application ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux d’habitation et leurs dépendances.
L’intervention porte sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic (sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique). D’autre part, l’intervention ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures.
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation, située en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation. Il a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.
Les obligations du donneur d’ordre :
Préalablement à la réalisation du diagnostic :
- Le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ;
- Le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :
- Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;
- S’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
- Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.
Les obligations du diagnostiqueur :
Si l’une des conditions des points cités ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic doit :
− Attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
− Rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non ré-enclenchement de l’appareil de coupure.
Le Matériel du diagnostiqueur :
- Un mètre ruban,
- Un appareil de mesure de continuité,
- Un appareil de mesure d’isolement,
- Un appareil de mesure de résistance de prise de terre par piquets et un appareil de mesure d’impédance de boucle de défaut,
- Un appareil de contrôle de dispositif à courant différentiel résiduel,
- Un appareil de mesure de tension
Méthodologie de diagnostic :
Préalablement à la réalisation du diagnostic le donneur d’ordre ou son représentant informe l’occupant de la nécessité de la mise hors tension des équipements et il signale au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité.
Pendant la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles.
Le diagnostic vérifie l’existence et les caractéristiques :
- D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
Validité ?
La durée de validité du certificat est de 3 ans.
Qui réalise ?
Le contrôle doit être réalisé par une personne certifiée par un bureau de contrôle et assurée pour cette mission.
Les dispositions minimales de sécurité
Les dispositions minimales de sécurité auxquelles doit répondre une installation électrique existante sont :
1 – Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement. Cette disposition permet d’interrompre en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique en cas d’incident ou d’intervention sur l’installation.
2 – Présence d’une prise de terre et de son circuit de terre (installés en parties communes et privatives) associé à une protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation privative et de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement. Cette disposition vise à prévenir tout contact d’une personne avec des masses métalliques anormalement mises sous tension pouvant entraîner l’électrocution.
3 – Présence d’une liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) et respect des règles liées aux volumes dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau). Cette disposition vise à protéger les personnes contre les risques d’électrocution qui sont aggravés par la présence d’eau.
4 – Présence d’au moins un tableau de répartition comportant les dispositifs de protection des circuits contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs tels que disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouches fusibles. Cette disposition vise à regrouper en un ou plusieurs lieux les dispositifs de protection. Les protections contre les surcharges ou les courts-circuits visent à éviter les échauffements anormaux des conducteurs pouvant entraîner leur détérioration et provoquer des incendies.
5 – Absence de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel devenu dangereux. Cette disposition vise à prévenir tout contact d’une personne avec des parties de l’installation normalement sous tension pour éviter les chocs électriques pouvant entraîner l’électrocution. Elle vise également à identifier les matériels devenus dangereux.
Que dit la Loi ?
Historiquement : Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 met en application le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6. Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Un diagnostic, réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs d’électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article R. 134-11, s’il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Depuis le 13 octobre 2017 : publication d'un nouvel arrêté méthode
Les diagnostiqueurs devront désormais, à partir de demain vendredi, appliquer la méthodologie explicitée dans les annexes d'un nouvel arrêté publié au JORF du jour.
Le Conseil d’Etat avait prononcé, le 9 juin dernier, l'annulation de l'arrêté du 10 août 2015 définissant le diagnostic électricité et enjoint les ministères concernés de prendre, dans un délai de quatre mois, un nouvel arrêté rendant d’application obligatoire la norme FD C 16-600.
L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation abroge l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Outre le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic, ce texte définit les informations minimales figurant dans le rapport établi à l’issue de l’évaluation de l’installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.
Le nouvel arrêté, qui entre en vigueur le 13 octobre 2017, ne renvoie désormais à aucune norme Afnor. C’est donc, à partir de demain, la méthodologie explicitée dans les annexes de cet arrêté qui devra être appliquée. Avec plusieurs évolutions importantes pour les diagnostiqueurs.
Beaucoup de changement pour le diagnostic électricité !
Les diagnostiqueurs ne sont plus tenus de se référer à une norme Afnor pour la réalisation de leurs diagnostics électricité. Plusieurs points introduits dans la nouvelle méthodologie requièrent leur plus grande vigilance.
L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation paru au JORF du 12 octobre 2017 abroge l'arrêté de 2008 qui imposait le recours à la norme XP C 16-600.
Désormais donc, les diagnostiqueurs ne sont plus tenus de se référer à cette norme, ni à aucune autre d’ailleurs, même si la norme NF C 16-600 constitue le recueil des règles de l'art de référence. C’est donc, à partir de demain vendredi, la méthodologie explicitée dans les annexes de cet arrêté qui devra être appliquée. Les diagnostiqueurs peuvent ainsi le cas échéant se référer à une norme ou une méthodologie de leur choix à condition toutefois de l'adapter aux exigences de l'arrêté.
Diagactu reviendra plus en détails sur les évolutions introduites par ce texte (dont de nombreux points méritent des éclaircissements) dans la pratique des diagnostiqueurs. Cependant, on peut déjà noter plusieurs points qui nécessiteront leur plus grande vigilance :
- Une « obligation de conseil du professionnel » est expressément intégrée dans cet arrêté ; - Le diagnostiqueur doit maintenant identifier les défauts empêchant le fonctionnement de l'installation électrique ; - l’opérateur doit relever toute anomalie (sans libellés indiqués dans l’arrêté).
Certains notaires demandent aux diagnostiqueurs d'actualiser, voire de refaire, les diagnostics électricité établis avant la publication du nouvel arrêté méthode.
Selon plusieurs retours transmis à Diagactu, certains notaires comprennent que les diagnostics électricité établis avant le 13 octobre 2017, lendemain de la publication du nouvel arrêté méthode du diagnostic électricité, sont à refaire et demandent aux diagnostiqueurs des actualisations. Qu'en est-il ?
La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l’empire de la loi ancienne.
L'arrêté du 28 septembre 2017 ne prévoyant pas de dispositions contraires à ce principe, ni de mesures transitoires, les diagnostics électricité déjà réalisés selon la réglementation passée sont toujours utilisables jusqu'au terme de leur durée de validité.
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