Contexte
Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché. L'état de l'installation intérieure de gaz permettra au candidat acquéreur :
- D'être informé de l’état de appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, du raccordement en gaz des appareils, de l’état de la tuyauterie fixe,de la ventilation des locaux et dela combustion,
- D'être informé de toute anomalie constatée à l’occasion du diagnostic.
Vos obligations :
Vous vendez ou vous louez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou au bail d’habitation l’état de l’installation intérieure de gaz si celui-ci comporte une installation de gaz depuis plus de 15 ans. L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Méthodologie de diagnostic :
Le diagnostiqueur utilise un analyseur pour réaliser le contrôle de conformité et de sécurité gaz.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :
- La tuyauterie fixe
- Le raccordement en gaz des appareils
- La ventilation des locaux
- La combustion
Le diagnostic porte sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic, la mission est réalisée sans démontage d’éléments des installations. En cas de présence d'anomalies présentant un grave danger,l'opérateur de diagnostic doit interrompre l'alimentation en gaz. La durée de validité du certificat est de 3 ans.
Que dit la loi ? :
Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et l’arrêté du 6 avril 2007 mettent en application le diagnostic de l'état des installations intérieures de gaz et définissent le modèle et la méthode de réalisation de ce diagnostic. La norme NF P-45 500 de janvier 2013 définit également le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique. Elle précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Ce diagnostic est obligatoire pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation intérieure de gaz depuis plus de 15 ans. Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique mis en application par le décret n°2006-114 du 5 septembre 2006 et qui entre en application au 1er novembre 2007. Cependant, lorsqu’une installation intérieure de gaz a fait l’objet d’un certificat de conformité provenant d’un organisme agréé ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit. L’état de l’installation intérieure de gaz comme les autres diagnostics techniques devra être établi par une personne indépendante, reconnue compétente et devra être assurée pour ce type de mission.
Deux points essentiels :
En considération du fait que, la production d’un diagnostic de sécurité des installations de gaz à usage domestique (habitations et dépendances) à l’occasion de toute vente ou location nous nous permettons d’attirer votre attention sur deux points essentiels :
1) Selon l’article R 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) il est bien stipulé que ce sera le propriétaire qui chargera le diagnostiqueur de sa mission et qui devra contrôler les qualités de l’intervenant sur site (attestation de certification de compétences R 271-1 ; assurances en cours de validité R 271-2 ; indépendance et impartialité L 271-6 ; organisation, moyens matériels et personnels R 271-3). En cas de mandataire, celui-ci devra être dûment lié par contrat avec le propriétaire pour le représenter dans ces obligations, particulièrement de garantie de vices cachés, d’information sur la situation de l’immeuble par rapport aux risques naturels et technologiques (clause résolutoire) et de contrôle des qualités, garanties et moyens du diagnostiqueur. En matière de gaz, cette obligation est rappelée par les articles R 134-6 à R 134-9 et par les dispositions de l’arrêté du 6 avril 2007 faisant référence à celles de la norme XP P45-500 : le Diagnostiqueur doit être lié au propriétaire ou son mandataire par un contrat de mission (chapitre 5.1) dans lequel auront été défini les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des biens et des personnes en cas de danger grave et imminent.
2) D’autre part, s’agissant d’un contrôle de sécurité sur l’alimentation, le réseau et les appareils ayant en toute ou partie plus de 15 ans, la présence du propriétaire ou d’un mandataire dûment sélectionné par lui est indispensable pour assurer la visite systématique de toutes les parties de l’installation et la mise en service des appareils. toutes les responsabilités en cas de sinistre. Les parties de l’installation et les appareils qui n’auraient pu être vérifiés seront mentionnés dans le rapport et l’exonération de la garantie des vices cachés ne pourra être acquise pour ces points de contrôles. Il est absolument impératif que le propriétaire et les intermédiaires professionnels de la vente aient conscience de la gravité des conséquences qui en résulteraient.
Ces dispositions ne peuvent pas s’effectuer dans la précipitation. Le propriétaire doit être, en effet, informé de ses obligations suffisamment à l’avance, rassembler certains documents (facture de ramonage des conduits d’évacuation des fumées, factures d’entretien annuel), doit s’organiser pour le rendez-vous sinon mandater une tierce personne pour signer le contrat de mission et effectuer les contrôles vis-à-vis du professionnel, mandater un plombier-chauffagiste si lui-même ne peut venir pour remettre en état de fonctionnement l’installation et les appareils.
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